Plaider pour un changement institutionnel au Canada

Introduction

Les organisations de défense des droits des femmes qui ont participé aux groupes de discussion régionaux dans le cadre du projet de CRIAW-ICREF Contrer la montée de l’antiféminisme ont exprimé le besoin de guides pratiques pour s’engager sur le terrain, renforcer les mouvements féministes et faire pression en faveur de réformes institutionnelles. Ce troisième guide d’action de la série porte sur le lobbying en tant que mécanisme de changement institutionnel au Canada.

Le projet Contrer la montée de l’antiféminisme s’appuie sur des méthodes de recherche-action participative féministe (RAPF) qui priorisent la contribution des organisations féministes dans la cocréation de solutions. Les participantes ont identifié des préoccupations majeures concernant l’impact des mouvements régressifs et antiféministes sur les gouvernements et les institutions :

• Les organisations de défense des droits des femmes peuvent être réticentes à dénoncer les politiques et pratiques antiféministes par crainte de retour négatif et d’un définancement.
• La rareté des fonds peut précipiter la concurrence et l’individualisme dans les organisations, plutôt que le collectivisme et la solidarité féministes.
• Les organisations participantes ont identifié le besoin de stratégies pour tirer parti des mécanismes institutionnels et du partage de ressources afin de promouvoir le changement.

Il importe de comprendre le contexte néolibéral qui informe les actions et les outils mis à la disposition des organisations féministes à but non lucratif. Dans les discussions régionales, la dépolitisation du mouvement féministe sous le néolibéralisme a été identifiée comme un obstacle majeur aux droits des femmes et à l’égalité entre les genres. Afin de se conformer aux exigences légales, les organisations à but non lucratif doivent adhérer aux lignes directrices en matière de lobbying et aux pratiques établies dans le contexte d’un système néolibéral. Ces pratiques encouragent la prestation de services dépolitisés et les approches non partisanes des questions sociales, obligeant les organisations à s’éloigner de la recherche et de la défense des intérêts politiques pour se concentrer sur le modèle de service qui mesure seulement des résultats « pratiques », tels que le nombre de clientes accédant aux services.¹

Toutefois, la capacité d’influencer les politiques et les programmes gouvernementaux et d’obtenir un financement adéquat demeure un objectif fondamental pour les organisations de défense des droits des femmes. Ce guide tente de démystifier le jargon de la politique gouvernementale concernant le lobbying et fournit des ressources complètes sur le lobbying provenant d’autres organisations progressistes. Dans les moments de division, comme au lendemain d’une élection serrée, les mouvements progressistes ont davantage d’occasions d’influencer le gouvernement. Des outils pratiques et accessibles pour l’organisation et le lobbying sont alors essentiels.

Aperçu de la situation 

Le lobbying au Canada est réglementé par des lois fédérales, provinciales et municipales ; chaque juridiction a sa propre législation, ses propres exigences en matière d’enregistrement et ses propres exemptions. Au niveau fédéral, le lobbying est réglementé de la manière la plus complète par la Loi sur le lobbying (1985). La Loi sur le lobbying ne contient pas de définition officielle du lobbying, mais elle le décrit dans les articles 5(1) et 7(1) comme suit :

« Communiquer avec le titulaire d’une charge publique qui, moyennant paiement concernant : 

• L’élaboration, le développement ou la modification de propositions législatives, de projets de loi ou de résolutions, de règlements, de politiques ou de programmes fédéraux ; 
• L’octroi de subventions fédérales, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement fédéral ; et
• L’octroi de tout contrat du gouvernement fédéral (uniquement pour les lobbyistes-conseils). »

IntegralOrg fournit un résumé de la législation sur le lobbying par province, ainsi que des informations sur les différents seuils d’enregistrement pour les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. 

La Loi fédérale sur le lobbying met l’accent sur la transparence et la réglementation afin de maintenir un accès libre et ouvert au gouvernement et d’obliger ce dernier à rendre des comptes au public. Le registre public des lobbyistes et l’obligation pour les organisations de bienfaisance et à but non lucratif de remplir une déclaration d’information permettent également aux gouvernements de surveiller leurs actions de plus près et de fournir des informations publiques sur les lobbyistes qui font pression sur le gouvernement et sur les motifs de cette pression.

Lois et règlements 

La Loi sur le lobbying et la Loi sur l’impôt sur le revenu sont les principales lois à garder à l’esprit pour les organisations féministes à but non lucratif qui militent en faveur d’un changement institutionnel. La section suivante identifie les éléments clés de chaque loi et la manière dont ils influencent les pratiques des organisations.

Loi sur le lobbying

La Loi fédérale sur le lobbying décrit le lobbying comme toute communication avec des représentant.e.s du gouvernement, moyennant paiement, en vue de modifier ou de s’opposer à une politique ou à une décision. Il est important de noter l’exigence monétaire dans cette définition du lobbying.

La législation s’applique à deux types de lobbyistes :

• Lobbyistes-conseils – personnes payées pour faire du lobbying au nom d’une organisation.

et

• Lobbyistes salariés – personnes qui exercent des activités de lobbying pour le compte d’une organisation où elles sont employées, ou dont une « partie importante des fonctions » consiste à exercer des activités de lobbying (article 7, paragraphe 1).

Par conséquent, si une organisation à but non lucratif est gérée principalement par des bénévoles, les exigences en matière de lobbying peuvent ne pas s’appliquer.

Le Commissariat au lobbying contrôle le respect de la loi par les organisations et les lobbyistes. Si une organisation atteint le seuil de lobbying, elle doit enregistrer ses activités dans le registre public.

Le Commissariat a publié un avis en juillet 2025 qui met à jour les lignes directrices fédérales pour l’enregistrement des lobbyistes salariés. Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 19 janvier 2026.

Ces exigences sont essentielles au processus d’enregistrement des organisations de bienfaisance et à but non lucratif.

L’objectif de ces nouvelles lignes directrices est d’aider le commissaire au lobbying à interpréter le sens de l’article 7(1) de la Loi fédérale sur le lobbying qui fait référence à une « partie importante des fonctions ».

Auparavant, si 20% des tâches d’une organisation (ou 32 heures par mois) concernaient des activités de lobbying, l’organisation devait s’enregistrer. Les nouvelles lignes directrices abaissent le seuil, de sorte que les organisations doivent s’enregistrer si elles consacrent collectivement huit heures (y compris la préparation et la communication avec les titulaires de charges publiques) à des activités de lobbying au cours de quatre semaines consécutives.

Il est important de noter que cela s’applique aux heures de travail de tout le personnel d’une organisation. Par exemple, si une employée passe deux heures à écrire une lettre à une représentante du gouvernement et qu’une autre employée passe une heure à l’éditer, cela compte pour trois heures d’activité de lobbying. De même, si huit employées assistent à une réunion d’une heure liée au lobbying, cela compte pour huit heures d’activité de lobbying.

Parce qu’elles atteignent le seuil spécifié dans la Loi sur le lobbying en vertu des nouvelles lignes directrices, beaucoup plus d’organisations qui s’engagent dans le plaidoyer politique sont tenues de s’enregistrer en tant que lobbyistes et de consacrer plus de temps au suivi des activités liées au lobbying.

Le lobbying indirect

Les nouvelles lignes directrices prévoient également que la promotion des intérêts de la base soit considérée comme une forme de lobbying indirect.

Par exemple, si une organisation de base ou à but non lucratif paie ses employées pour qu’elles communiquent avec des représentantes du gouvernement sur l’élaboration, la modification ou la révision d’un projet de loi ou d’une politique, cela est considéré comme du lobbying et soumis aux règles de la Loi sur le lobbying. Selon le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, le lobbying indirect peut inclure :

1. La rédaction de messages destinés au public par le biais de publicités, de sites web ou de médias sociaux,
2. La demande au public de communiquer avec le gouvernement, et
3. Les activités qui exercent une pression sur le gouvernement concernant une question donnée.

Voici quelques exemples d’activités pouvant constituer du lobbying : la rédaction et la publication d’articles, les appels au public, la signature ou la rédaction de lettres, les rencontres avec les fonctionnaires et les messages sur les médias sociaux dans le but d’influencer, de modifier ou de créer une politique. Par exemple, une organisation est désormais tenue d’inclure et de suivre les heures de lobbying consacrées à la publication d’un document de recherche et d’inclure non seulement les heures de recherche, mais aussi le temps nécessaire à la rédaction et à l’édition du rapport. 

Les membres rémunérées du conseil d’administration qui exercent des activités de lobbying doivent s’enregistrer en tant que lobbyistes-conseils. Les règles ne s’appliquent pas aux membres bénévoles du conseil d’administration.

Loi de l’impôt sur le revenu 

La Loi de l’impôt sur le revenu est régie par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et définit les règles et réglementations applicables aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif, notamment les conditions d’octroi et de maintien du statut d’organisme de bienfaisance et les modalités d’allocation des ressources financières et humaines par les organismes de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance sont enregistrés auprès de l’ARC, ce qui permet à l’agence de réglementer le secteur.

L’ARC organise le statut des organisations qui opèrent exclusivement à des fins caritatives en quatre catégories :

• Lutte contre la pauvreté
• Faire progresser l’éducation
• Promouvoir la religion
• Autres fins bénéfiques pour la communauté

Une organisation qui souhaite obtenir le statut d’organisme de bienfaisance doit :

1. fonctionner exclusivement à des fins de bienfaisance, et
2. la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qui contribuent à la réalisation de ces objectifs.

Les organisations à but non lucratif sont définies comme des associations, des clubs ou des sociétés qui ne génèrent pas de profit et qui fonctionnent à des fins diverses, notamment le bien-être de la société, l’amélioration de la qualité de vie, le plaisir ou les loisirs. Par exemple, les ligues de hockey amateur, les organisations de défilés et les clubs de curling peuvent être des organisations à but non lucratif.     

Si toutes les organisations de bienfaisance sont des organisations à but non lucratif, toutes les organisations à but non lucratif ne sont pas des organisations de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance canadiens ne peuvent pass’engager dans une activité partisane, définie comme le soutien direct ou indirect ou l’opposition à un parti politique ou à un.e candidat.e. Les organisations à but non lucratif peuvent participer à des activités partisanes, sous certaines conditions.

L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) a publié le Federal Election Planning Toolkit qui donne un aperçu de ce qui constitue une activité partisane, y compris l’activité partisane indirecte qui peut être plus difficile à identifier.

Les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2018 permettent aux organismes de bienfaisance de s’engager dans des activités de dialogue et de développement des politiques publiques (DDPP) qui favorisent les fins de bienfaisance. Par conséquent, une organisation de bienfaisance peut plaider en faveur d’une modification ou d’une opposition aux lois, politiques et décisions du gouvernement si cela contribue à sa finalité caritative, mais elle ne peut pas soutenir directement ou indirectement un parti politique ou un.e candidat.e spécifique. 

Il n’y a pas de limite au nombre de DDPP auxquels un organisme de bienfaisance peut participer, à condition que ces activités servent son objectif déclaré.

L’ARC considère les éléments suivants comme des DDPP :

• fournir des informations sur les politiques publiques aux supporters ou au grand public
• mener des recherches sur les politiques publiques
• diffuser des avis sur les politiques publiques
• activités de plaidoyer
• mobilisation
• représentations orales ou écrites
• organisation de forums
• organisation de discussions
• communication sur les médias sociaux

Le statut d’organisme de bienfaisance est important pour de nombreuses organisations à but non lucratif, car il leur permet d’obtenir des financements publics supplémentaires, facilite les partenariats avec d’autres organisations, légitime leurs objectifs et leurs actions et les rend aptes à fournir des reçus fiscaux qui encouragent les dons.² 

L’enregistrement des organismes de bienfaisance et des groupes de pression reste controversé

Les organisations féministes débattent actuellement à savoir si le statut d’organisme de bienfaisance et l’enregistrement imposent des limites qui peuvent entraver le travail de plaidoyer en faveur d’un changement institutionnel. Pour certaines organisations de défense des droits des femmes, le plaidoyer politique est considéré comme faisant partie de leur travail quotidien, car elles considèrent la promotion du changement et la remise en question du statu quo comme leur mission centrale. L’enregistrement des associations de bienfaisance demeure controversé car il peut imposer des limites au travail de base des organisations.

Le lobbying des organismes à but non lucratif diffère également du lobbying à but lucratif, dans le cadre duquel les entreprises peuvent tenter d’influencer les gouvernements afin qu’ils adoptent ou modifient des politiques dans leur intérêt financier et pour leur profit. Certaines organisations se demandent si la défense des droits humains doit être considérée comme du lobbying et nécessiter un enregistrement, car elle ne vise pas à générer des profits ni à modifier des politiques à des fins personnelles.

Le statut d’association de bienfaisance peut également encourager une diplomatie discrète, dans laquelle des négociations privées se déroulent avec le gouvernement, et la défense des intérêts en coulisses avec les bureaucrates du gouvernement constitue la majorité des activités de défense des intérêts politiques ou de lobbying.³ Par exemple, certaines pratiques de lobbying direct ne sont pas considérées comme une activité politique au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, tant que l’organisation fait pression sur le gouvernement directement, sans impliquer le public.

Par conséquent, les pratiques de lobbying privé, tout en restant importantes, peuvent empêcher les organisations de fournir des informations au public sur la nature de leur travail de plaidoyer ; cela les relègue exclusivement au secteur des services, ne laissant aucune marge de manœuvre pour la mobilisation ou l’impact sur l’opinion publique.

Par conséquent, les pratiques de lobbying privé, bien que toujours importantes, peuvent nuire à la nature publique du travail de plaidoyer et renforcer la position des organisations à but non lucratif principalement dans le secteur des services, laissant peu de place à la mobilisation ou à l’impact sur l’opinion publique.

Le lobbying en faveur d’un changement institutionnel 

Les organisations féministes et progressistes peuvent utiliser les ressources suivantes dans leurs activités de plaidoyer :

Autres lois à garder à l’esprit pour la défense des droits institutionnels