En 2006, le gouvernement fédéral a effectué une foule de changements importants qui ont un impact sur les dispositions relatives à l'égalité des femmes. Outre les compressions, l'abolition de certains programmes et la modification de certains autres, il a reporté ou annulé des engagements en matière d'égalité. Pour justifier ces mesures, il a affirmé que les femmes sont fortes, qu'elles ont déjà atteint l'égalité et n'ont pas besoin de telles politiques de soutien. S'il est vrai que nous avons obtenu l'égalité sur papier, il reste encore beaucoup à faire pour que ces droits deviennent une réalité pour toutes les femmes au Canada.
 

L'INÉGALITÉ ÉCONOMIQUE

La réalité :

• Peu importe leur niveau de scolarité, les Canadiennes gagnent moins que les Canadiens. Par exemple, en 2003, le salaire moyen des femmes ayant un diplôme d'études secondaires correspondait à 71 % du salaire moyen des hommes ayant le même diplôme pour un emploi à temps plein toute l'année. Celles qui avaient un diplôme d'études postsecondaires touchaient 68,9 % du salaire de leurs homologues pour un emploi à temps plein toute l'année[1]. L'éducation postsecondaire ne réduit en rien l'écart salarial entre hommes et femmes.
• L'endettement étudiant ne cesse d'augmenter et les propositions visant à fixer le remboursement des prêts selon le revenu se poursuivent. Dans un tel contexte, les personnes qui gagneront un salaire moins élevé à la fin de leurs études (en majorité des femmes) mettront sans doute plus de temps à acquitter leur prêt et paieront donc plus d'intérêt[2].
• En ce qui concerne le rapport entre les revenus masculins et féminins (l'écart salarial), le Canada se classe au 38e rang dans le monde. La Suisse, le Cambodge, le Kenya, la République tchèque et plus de 30 autres pays font mieux que lui à cet égard[3].
• Le Canada arrive aussi au 25e rang pour la représentation des femmes dans les professions libérales et techniques derrière les états-Unis, la Barbade, la Lituanie, l'Argentine et de nombreux autres pays[4].
• Même dans les professions à prédominance féminine telles que l'enseignement, les soins infirmiers et le travail de bureau, les hommes gagnent encore davantage. Par exemple, en 2003, le revenu moyen des enseignantes travaillant à temps plein toute l'année était de 47 500 $, mais celui des enseignants était de 63 300 $. Les femmes sont également concentrées dans les secteurs de la vente et des services où elles touchent en moyenne 55,7 % du salaire de leurs collègues masculins pour un emploi à temps plein toute l'année[5].
• La situation a évolué. Il y a eu une augmentation notable du coût de la vie, qui comprend entre autres choses le logement, le transport, les services publics et les frais nécessaires pour élever les enfants. En 2004, 70 % des femmes ayant un enfant de moins de 5 ans occupaient un emploi rémunéré; en 1976, c'était le cas de seulement 37 % de ces femmes[6]. Dans la plupart des familles, les femmes demeurent les principales responsables des soins aux proches malades ou blessés; elles doivent donc prendre plus de jours de congé pour obligations familiales. En 2004, elles ont dû s'absenter du travail pendant 10 jours en moyenne alors que les hommes ne se sont absentés qu'une journée et demie, soit à peine plus qu'à la fin des années 1970[7]. En 2004, 15 300 Canadiennes ont quitté leur emploi rémunéré pour des raisons personnelles et familiales, soit deux fois plus que le nombre d'hommes qui en ont fait autant[8]. Cette situation de deux poids, deux mesures par rapport à qui devrait assumer la majeure partie des soins aux membres de la famille provoque du stress pour les femmes. Les employeurs en viennent à penser qu'elles ne « prennent pas au sérieux » leur travail, ce qui peut avoir des répercussions sur leur salaire et leur avancement. Par ailleurs, le temps passé à l'extérieur du marché du travail aura un impact sur toute leur vie puisqu'il déterminera leurs revenus et leurs prestations de retraite.
• En raison du manque de soins à domicile et de l'allongement de la vie, beaucoup de femmes doivent s'occuper des membres âgés ou handicapés de leur famille qui ont besoin d'aide, mais conserver un emploi rémunéré pour assurer leur subsistance et celle des personnes à leur charge[9].
• Depuis les compressions effectuées dans les années 1990, moins de femmes que d'hommes sont admissibles aux prestations ordinaires d'assurance-emploi (AE)[10]. À cause des modifications apportées au régime, les prestations de maternité et les prestations parentales ont probablement profité davantage aux femmes ayant un revenu plus élevé qu'aux travailleuses à temps partiel, aux jeunes femmes et aux femmes à faible revenu[11]. Au Canada, les femmes forment la vaste majorité du personnel à temps partiel : le quart de la main-d'oeuvre féminine occupe ce genre d'emplois[12]. Elles doivent cotiser à l'assurance-emploi, mais elles ont de la difficulté à obtenir des prestations de maternité et des prestations parentales ou encore des prestations de maladie et de chômage. Au Canada, la majorité des personnes qui gagnent le salaire minimum sont des femmes[13]. Elles ont du mal à vivre avec 55 % de leur revenu, ce que verse l'assurance-emploi, alors qu'avec leur plein salaire pour toute l'année elles n'arrivent même pas à atteindre le seuil de faible revenu (« le seuil de pauvreté »). Elles doivent payer des cotisations même si elles ne peuvent guère se permettre de prendre des congés, ce qui revient à subventionner les congés des travailleuses et des travailleurs mieux nantis.
• En mai 2004, le Groupe de travail sur l'équité salariale a publié un rapport complet. Il critiquait la présente législation en matière d'équité salariale, qui exige de très longues démarches pour déposer une plainte individuelle à la Commission canadienne des droits de la personne. Certaines poursuites ont ainsi pris plus de 10 ans avant d'être réglées au prix d'énormes dépenses pour les individus en cause. La législation actuelle pose donc de grands obstacles aux femmes qui tentent d'atteindre l'égalité économique[14].
• En fait d'obstacles à l'égalité économique, le sexe se combine à d'autres facteurs tels que la race, l'ethnicité, la langue, le lieu d'origine et de résidence, les handicaps, l'âge, sans oublier le degré de soutien que les fillettes et les femmes  reçoivent de leurs familles et de leurs communautés. Voici quelques données de Statistique Canada tirées du recensement de 2001 qui concernent les revenus moyens[15] :
  • tous les hommes canadiens : 36 865 $
  • les hommes des minorités visibles : 28 929 $
  • les hommes handicapés : 26 890 $
  • toutes les femmes canadiennes : 22 885 $
  • les hommes autochtones : 21 958 $
  • les femmes des minorités visibles : 20 043 $
  • les femmes handicapées : 17 230 $
  • les femmes autochtones : 16 519 $
• Les femmes font-elles le « choix » d'être défavorisées sur le plan économique, en particulier en ayant des enfants ? Si chaque femme décidait de refuser d'avoir des enfants, la race humaine disparaîtrait en une seule génération. Il faut donc reconnaître la valeur du travail rémunéré et non rémunéré des femmes, ce que certains pays ont d'ailleurs fait en adoptant des politiques concrètes de soutien pour assurer l'égalité économique des femmes.  

La politique fédérale actuelle :

• Le 18 septembre 2006, le gouvernement fédéral a « rejeté » les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale qui venait de consacrer plusieurs années à l'étude de cette question. Il réagissait ainsi malgré l'appui que le Comité permanent de la Chambre des communes sur la condition féminine, qui comprend des membres de tous les partis, avait accordé aux recommandations du Groupe de travail.
• Le 18 septembre 2006, le gouvernement fédéral a « rejeté » les recommandations du Comité permanent de la Chambre des communes sur la condition féminine. Le Comité avait recommandé d'élargir le régime d'assurance-emploi afin d'accorder aux travailleurs et travailleuses autonomes le droit aux prestations de maternité et aux prestations parentales et de supprimer la période d'attente de deux semaines.
• Le gouvernement fédéral a retiré toutes les allusions à « l'égalité » qui figuraient dans le mandat du Programme de promotion de la femme. Il en a modifié les règles de sorte que les groupes de femmes ne puissent plus utiliser les fonds fédéraux pour revendiquer l'égalité, y compris en exerçant des pressions afin d'obtenir des changements pour faire reconnaître la valeur de la contribution des femmes au foyer et sur le marché du travail.
• Selon la Commission royale d'enquête de 1984 sur l'égalité en matière d'emploi, « les services de garde d'enfants sont la rampe d'accès qui donne aux mères de famille un accès égal à la population active[16] ». Vingt-deux ans plus tard, cette rampe n'a toujours pas été construite.
   

LES SERVICES DE GARDE

La réalité :[17]

• En 2005, au Canada, 69 % des hommes ont effectué certains travaux ménagers, y compris garder les enfants, faire la cuisine, nettoyer, entretenir la cour, faire l'épicerie et sortir les poubelles, par comparaison à 90 % des femmes. Le temps consacré chaque jour à ces travaux diffère toutefois beaucoup : en moyenne, c'est 2,5 heures dans le cas des hommes, mais 4,3 heures dans celui des femmes. La journée totale moyenne de travail, rémunéré et non rémunéré, s'allonge constamment pour les femmes et les hommes. Selon l'étude d'où proviennent ces chiffres, même les femmes qui n'ont pas d'enfants à la maison se sentent plus stressées que les hommes en raison du manque de temps[18].
• D'après une récente enquête sur les services de garde d'enfants, aucune des 11 villes canadiennes étudiées n'offrait assez de places ou de ressources pour répondre à la demande. L'accès aux services de garde variait beaucoup d'un endroit à l'autre dans l'ensemble du pays[19].
• Des services de qualité dans des garderies réglementées peuvent coûter plus de 1 000 $ par mois. Dans certaines provinces, le nombre de places subventionnées est limité; dans certaines autres, même les parents qui bénéficient de places « entièrement subventionnées » doivent assumer des frais[20].
• À Toronto seulement, plus de 10 000 enfants sont inscrits sur la liste d'attente des places de garderie subventionnées; l'année précédente, ils n'étaient que 6 000[21].
• Ce n'est pas une coïncidence si la majorité des prestataires de l'aide sociale sont des femmes et des enfants. Au Canada, un demi-million d'enfants dont la mère est pauvre grandissent dans un foyer où les prestations d'aide sociale ne suffisent pas à satisfaire les besoins essentiels[22]. Notre pays enregistre un taux élevé de pauvreté infantile parce qu'il offre aux femmes moins de mesures de soutien que beaucoup d'autres pays industrialisés. La proportion des femmes chefs d'une famille monoparentale vivant dans la pauvreté au Canada est une question de choix en matière de politiques sociales et non de choix individuels.
• Le Conseil national du bien-être social a calculé ce que la pauvreté coûte à l'ensemble de la population canadienne en ce qui concerne la santé, la justice, l'emploi, la productivité et le développement des enfants. Il a souligné l'urgence pour les gouvernements d'investir dans des services de garde abordables, accessibles et de qualité ainsi que de fournir un soutien adéquat aux parents[23].
• Selon un sondage pancanadien mené en 2006, la plupart des gens se disent très favorables à des investissements fédéraux importants dans les services de garde d'enfants[24].
• Les services de garde ne sont pas « une aumône ». On estime que les mères de jeunes enfants contribuent 53 milliards de dollars au PIB du Canada, ce qui représente 5 % du PIB total. Il s'agit là uniquement de leur travail rémunéré et non de la valeur encore plus grande de leur travail non rémunéré en tant que mères de la prochaine génération. L'Union européenne (UE) a suggéré aux gouvernements d'Europe de consacrer 1 % de leur PIB aux services de garde et d'éducation de la petite enfance parce qu'il reconnaît l'importance de ces services pour tous les enfants. En 2004, le Canada a annoncé qu'il y affecterait un milliards de dollars par année, soit moins de 0,1 % de son PIB[25].
• Selon une comparaison de 14 pays industrialisés effectuée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), même avant les présentes compressions, le Canada arrivait au dernier rang pour les dépenses consacrées aux enfants de 0 à 6 ans (moins de 0,3 % du PIB) très loin derrière des pays comme la Hongrie et les états-Unis[26].
• Il ne faut pas confondre services de garde et gardiennage. Des services de garde de qualité – qu'ils soient assurés par les parents, d'autres fournisseurs de soins ou les deux – permettent aux enfants de se développer sainement. Ils favorisent le développement maximum de leurs capacités intellectuelles, sociales, émotives et physiques. Des services de garde de qualité favorisent aussi le développement économique et la stabilité d'un pays, ils ne se limitent pas aux familles et aux enfants directement touchés.

La politique fédérale actuelle :

• Le premier geste du nouveau gouvernement après son arrivée au pouvoir fut d'annoncer qu'il annulerait, après 2006, les Accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants signés avec les provinces qui valaient un milliard de dollars par année. Pourtant, en 2003, l'OCDE avait recommandé au Canada de « renforcer les accords actuels du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires, et les axer le plus possible sur le développement et l'apprentissage des enfants[27] ». [notre traduction]
• Au lieu de se rapprocher des régimes en place dans les autres pays industrialisés, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il verserait aux familles ayant des enfants de moins de 6 ans une allocation imposable de 100 $ par mois pour leur offrir des « choix » en fait de garde. Pourtant, ces 100 $ par mois ne remplacent pas le salaire du parent qui souhaiterait demeurer au foyer, ne couvrent qu'une infime partie des frais de garde réels et ne créent aucune nouvelle place de garderie. De plus, l'allocation annuelle de 1 200 $ est considérée comme un revenu. Certaines familles pourraient perdre leur subvention pour les services de garde si leur revenu dépassait alors le seuil fixé à cette fin, qui varie selon la province. Ce revenu supplémentaire peut aider certaines familles, mais il ne constitue pas un programme de garde malgré son nom : « Prestation universelle pour la garde d'enfants ».
• Les fonds tirés des Accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants pouvaient également servir à financer des mesures de soutien à l'éducation de la petite enfance pour les parents qui restent à la maison et pour ceux qui ont un emploi à temps partiel ou à temps plein. Avec l'annulation des Accords, tous les parents auront donc moins d'appui et de possibilités.
• Le gouvernement fédéral a annoncé des crédits d'impôt de 250 millions de dollars pour les employeurs et les organisations qui désirent créer 125 000 places de garderie. Ils n'entreront toutefois en vigueur que durant l'année d'imposition 2007-2008. De plus, ils couvriront uniquement les frais d'immobilisation et non les frais de fonctionnement. Enfin,ils remplaceront les 3,6 milliards de dollars que le gouvernement fédéral ne consacrera pas aux Accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants afin que les provinces offrent du soutien aux parents pour l'éducation de la petite enfance, créent des places de garderie, financent les subventions à cet effet et lancent toutes sortes d'autres initiatives pour l'éducation de la petite enfance.
• Le gouvernement fédéral ne cherche aucunement des moyens de mieux articuler le programme d'assurance-emploi avec les services existants de garde d'enfants, car ces services sont plus difficiles à trouver pour les enfants de moins de 18 mois. Il a aussi refusé d'élargir les critères d'admissibilité aux prestations de maternité ou aux prestations parentales afin qu'un plus grand nombre de parents puissent y avoir droit et passer du temps avec leurs jeunes enfants. Malgré les surplus de la caisse d'assurance-emploi, il n'a fait aucun geste pour hausser le taux des prestations présentement fixé à 55 % du revenu, ce qui permettrait aux travailleurs et travailleuses à faible revenu de rester à la maison si tel est leur choix.

LE LOGEMENT 

La réalité :

• Certaines femmes doivent poursuivre des relations où elles vivent de la violence physique et/ou sexuelle pour continuer d'avoir un toit pour elles-mêmes et leurs enfants. De nombreuses études ont signalé que des logements stables à prix abordable sont importants pour assurer la sécurité des femmes et leur participation à la vie économique[28].
• Des femmes et des fillettes se retrouvent parfois à la rue en raison de la violence qu'elles vivaient dans leur foyer; le manque de logements peut alors les rendre très vulnérables aux agressions physiques et sexuelles, voire à une mort prématurée. Selon une étude réalisée en Colombie-Britannique, 87 % des jeunes femmes sans abri âgées de 12 à 19 ans avaient été violentées[29]. Les femmes sans abri courent 10 fois plus le risque de mourir de façon prématurée que les femmes qui ont un logement[30]. Tout plan visant à réduire ou à éliminer la violence envers les femmes doit prévoir des solutions pour offrir des logements sécuritaires, accessibles et à prix abordable.
• D'après une étude réalisée à Winnipeg, certaines femmes à faible revenu avaient été victimes de harcèlement sexuel de la part de leurs propriétaires. Elles devaient donc élever leurs enfants dans des quartiers dangereux où les immeubles sont surpeuplés et souvent insalubres. Elles déménageaient souvent pour trouver un loyer moins cher, ce qui perturbait la vie scolaire et le réseau social de leurs enfants. « Les femmes autochtones, des minorités visibles, immigrantes ou réfugiées, handicapées, âgées ou jeunes ont des taux élevés de pauvreté, elles ont donc plus de difficultés à trouver et à payer un logement convenable[31]. » [notre traduction]
• Certaines femmes se heurtent à d'autres difficultés pour obtenir un logement, par exemple : le racisme; les maladies ou les handicaps physiques ou mentaux; le statut d'immigrantes ou de réfugiées; le nombre d'enfants ou leur simple présence; et la source de revenu.
• Le Canada a signé le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont l'article 11(1) garantit le droit à un logement adéquat[32].

La politique fédérale actuelle :

• Le 25 septembre 2006, le gouvernement fédéral a retiré 45 millions de dollars à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Le 2 mai 2006, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget qu'il réduirait de 200 millions de dollars le montant versé l'année précédente pour construire de nouveaux logements abordables en vertu des accords signés avec les provinces et les territoires.
• Le gouvernement fédéral a reformulé le mandat du Programme de promotion de la femme afin d'en retirer « l'égalité » et d'interdire la recherche, la revendication et le lobbying. Par conséquent, les groupes de femmes ne recevront plus de fonds pour assurer une surveillance indépendante et pour exercer des pressions afin que le Canada respecte les chartes des Nations Unies et les accords internationaux en matière de droits de la personne.

L'AIDE JURIDIQUE

La réalité :[33]

• L'égalité d'accès à la loi est loin d'être une réalité pour tout le monde. Au début des années 1990, le gouvernement fédéral a plafonné la contribution qu'il versait aux provinces pour financer l'aide juridique. Au milieu des années 1990, il l'a fortement réduite, ce qui a mené les provinces à faire des compressions budgétaires et à établir des restrictions pour déterminer qui aurait droit à l'aide juridique et pour quelles raisons[34].
• « Pour les femmes, les résultats [des compressions à l'aide juridique] ont été désastreux. Elles ont d'énormes besoins dans les domaines du droit de la famille et du droit civil – précisément ceux où la plupart des compressions ont été effectuées. Privées d'une représentation juridique adéquate, les femmes perdent la garde de leurs enfants, renoncent à leur droit légal et légitime à une pension alimentaire, puis sont victimes de tracasseries judiciaires. Elles passent un nombre incalculable de journées à parcourir les dédales d'un système complexe – elles doivent faire des recherches et préparer des documents juridiques, comparaître sans avocat dans des causes très délicates de divorce et de garde d'enfants, puis accepter un règlement qui n'est pas dans leur intérêt ni dans celui de leurs enfants[35]. » [notre traduction]
• En raison des compressions apportées à l'aide juridique dans les années 1990, les femmes ont plus de difficultés à obtenir un soutien pour des causes relevant du droit de la famille et encore davantage pour entreprendre une contestation devant la Cour suprême qui exige plusieurs années de démarches. Certaines lois du Canada ont été rédigées il y a plus de 100 ans. C'est le cas notamment de la Loi sur les Indiens. Même si la loi en question a été modifiée en 1985 afin de mettre fin en partie à la discrimination fondée sur le sexe, elle ne traite pas encore les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en ce qui concerne la transmission du statut d'Indien aux petits-enfants. Certaines personnes d'origine autochtone se retrouvent donc privées de leurs droits dans leurs communautés, incapables d'obtenir un logement et d'avoir accès à l'éducation.
• Dans son étude sur la disponibilité de l'aide juridique, l'African Canadian Legal Clinic déclare : « Les avocats sont maintenant placés devant le dilemme de devoir choisir qui aura droit à une représentation juridique adéquate et pourra obtenir justice. Le maximum de 17 heures maintenant alloué pour de nombreux mandats ne permet pas aux avocats de préparer et de présenter adéquatement une cause. Le non-paiement des dépenses a aussi un impact sur notre communauté. Un des participants du groupe a raconté comment l'on a refusé la demande d'une femme qui devait retenir les services d'un expert dans une affaire de garde d'enfants. Son avocat ne pouvait pas assumer ces frais. La femme a alors perdu sa cause devant le tribunal et son enfant a été placé. La méconnaissance générale des droits juridiques parmi la communauté afro-canadienne à laquelle s'ajoute le manque de sensibilité aux réalités culturelles de nombreux avocats ou l'ignorance de ces réalités font en sorte que bien des gens ont une représentation juridique inadéquate, voire aucune représentation[36]. » [notre traduction]

La politique fédérale actuelle :

• Le gouvernement fédéral a aboli le Programme de contestation judiciaire. Les groupes victimes de lois discriminatoires, en particulier les personnes à faible revenu, ont donc moins de possibilités de faire respecter leurs droits.
• Le gouvernement fédéral n'a pas utilisé un sou de son surplus de 13,2 milliards de dollars pour financer l'aide juridique afin d'assurer un meilleur accès aux femmes à faible revenu pour des causes relevant du droit civil et du droit de la famille.
• La ministre fédérale de la Condition féminine a affirmé que cela ne posait aucun problème, car chaque femme au Canada peut faire valoir ses droits par un simple appel téléphonique.

LA LOI DES « TROIS FAUTES »

La réalité :

• Des femmes sont parfois accusées de violence conjugale, même si ce sont elles qui ont téléphoné à la police et/ou qui étaient en situation d'autodéfense. Les conséquences de la violence conjugale sont toutefois bien différentes selon que l'on est une femme ou un homme. D'après Statistique Canada, les femmes sont beaucoup plus susceptibles d'être gravement blessées, de craindre pour leur vie et même de perdre la vie aux mains de leur conjoint[37].
• Près des trois quarts des femmes qui purgent une peine dans une prison fédérale au Canada ont été victimes de violence physique avant leur incarcération et plus de la moitié ont été victimes de violence sexuelle[38].
• Les femmes autochtones sont beaucoup plus susceptibles que les femmes non autochtones d'avoir subi des agressions sexuelles et/ou physiques et elles ont huit fois plus de risques d'être assassinées par leur conjoint. « Avant leur incarcération, les femmes autochtones condamnées à purger une peine dans une prison fédérale ont subi des formes de victimisation comme les agressions sexuelles et physiques ainsi que la violence émotive et psychologique. Il existe de nombreux préjudices historiques attribuables aux pensionnats et aux écoles des missionnaires, aux foyers d'accueil et d'adoption, au manque d'égalité d'accès à la formation et à l'emploi, sans oublier l'oppression sociale vécue depuis des générations et qui a été intériorisée[39]. » [notre traduction]
• Beaucoup de prisonnières ont des capacités limitées de lecture et d'écriture, un problème présent dans l'ensemble du système carcéral. Selon le Service correctionnel du Canada (SCC) : « Environ 54 p. 100 des détenus admis dans les établissements du SCC ont un niveau d'alphabétisation inférieur à une 10e année, et environ 79 p. 100 ne possèdent pas de diplôme d'études secondaires[40]. »
• Les femmes autochtones sont encore plus surreprésentées dans les prisons canadiennes que les hommes autochtones. Même si elles forment 2 % de la population canadienne totale, elles représentent 29 % des prisonnières dans les pénitenciers fédéraux pour femmes et 46 % des femmes condamnées à purger une peine dans un pénitencier fédéral à sécurité maximum. L'échelle de classement par niveau de sécurité a été conçu pour les hommes[41].
• Dans son rapport publié en octobre 2006, l'Enquêteur correctionnel du Canada signale : « Alors que, de 1996 à 2004, le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a diminué de 12,5 % au Canada, le nombre d'Autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux a augmenté de 21,7 %. […] Qui plus est, le nombre de délinquantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral a connu une hausse vertigineuse de 74,2 % au cours de la même période[42]. »
• « Le taux de criminalité diminue, pourtant le nombre de femmes emprisonnées ne cesse d'augmenter. En fait, partout dans le monde, les femmes constituent la population carcérale qui connaît la plus forte expansion; il s'agit notamment de femmes racialisées, jeunes, pauvres et atteintes de maladie mentale ou de handicaps cognitifs. L'escalade du nombre de prisonnières est clairement liée à l'éviscération des services sociaux, de santé et d'éducation[43]. »

La politique fédérale actuelle :

• Le gouvernement fédéral a proposé une loi des « trois fautes » à l'Américaine qui permettra d'emprisonner certains contrevenants pour des périodes indéterminées. Les personnes plus particulièrement touchées seraient les femmes autochtones toxicomanes ou victimes de violence qui ont commis des gestes de violence et qui n'ont pas eu accès à des traitements suffisants.
• Le gouvernement fédéral a réduit les programmes d'alphabétisation des adultes, si bien que moins d'adultes pourront trouver un emploi.
• Le gouvernement fédéral criminalise les pauvres et les personnes atteintes de maladies mentales au lieu de leur assurer un logement abordable, un revenu, de la formation et du soutien.

LA PARTICIPATION À LA VIE POLITIQUE

La réalité :

• Au Canada, les femmes forment 50,4 % de la population totale[44], mais elles occupent seulement 20,8 % des sièges à la Chambre des communes[45].
• Selon les Nations Unies, le Canada se classe au 30e rang dans le monde pour la représentation des femmes au Parlement derrière la Suède, la Norvège, le Rwanda, Trinidad et Tobago et de nombreux autres pays sur tous les continents[46].
• Aux élections générales de 2006, le parti maintenant au pouvoir à la Chambre des communes a présenté le moins de candidates : les femmes représentaient 10 % du nombre total de ses candidats[47].
• Si la participation politique se résumait à une simple question de choix individuels ou d'impératifs biologiques, la présence des femmes sur la scène politique serait alors la même dans tous les pays. Or, à certains endroits, elle est nulle ou quasiment nulle, tandis qu'ailleurs, comme en Norvège, elle est presque équivalente à celle des hommes. Dans les années 1970, les femmes occupaient 15 % des sièges au parlement norvégien. Depuis ce temps, le gouvernement a pris des  mesures afin d'augmenter la représentation féminine et le pourcentage de députées atteint maintenant près de 40 %[48]. La participation des femmes à la vie politique est donc le résultat du choix des politiques sociales que fait l'ensemble d'un pays.
• Les groupes de femmes viennent en aide aux femmes qui vivent du harcèlement sexuel, des agressions et des inégalités économiques. Ils font des pressions afin d'obtenir des changements aux politiques qui créent les conditions dans lesquelles la violence et l'inégalité économique prennent racine, puis se développent, deux facteurs nuisant à la participation de certaines femmes à la vie politique.

La politique fédérale actuelle :

• Le gouvernement fédéral a miné l'égalité économique des femmes, de sorte qu'elles ont moins d'argent pour se porter candidates aux élections.
• Le gouvernement fédéral a réduit les services de garde d'enfants, de sorte que les femmes ayant des enfants ont moins le temps de participer à la vie politique.
• Le gouvernement fédéral a réduit les fonds versés aux programmes d'alphabétisation pour adultes, de sorte que toutes les personnes peu alphabétisées ne peuvent pas participer pleinement à la vie sociale.
• Le gouvernement fédéral a enlevé 5 millions de dollars à Condition féminine Canada, ce qui représente 40 % du budget administratif de cet organisme, parce que « les femmes ont déjà atteint l'égalité ».

Remerciements : Le présent feuillet d'information a été rédigé par Marika Morris, coordonnatrice de la recherche à
l'ICREF. Traduction: Denise Veilleux. L'ICREF remercie le Programme de promotion de la femmes de Condition féminine
Canada pour sa contribution financière. Les opinions exprimées ici ne représentent pas forcément celles du Programme et n'engagent que l'ICREF.

[1] Statistique Canada, Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, 5e éd., Ottawa, ministère de l'Industrie, 2006, p. 153.
[2] Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Study Now, Pay Forever: Income Contingent Repayment Loan Schemes [http://www.cfsontario.ca/mysql/Factsheet-2005-ICLR-8.5x11.pdf, consulté le 25 oct. 2006].
[3] Nations Unies, Indicateur du développement humain – Going beyond income, Country Fact Sheet: Canada [http://hdr.undp.org/statistics/data/country_fact_sheets/cty_fs_CAN.html, consulté le 16 oct. 2006].
[4] Ibid.
[5] Statistique Canada, Femmes au Canada, op. cit., p. 153.
[6] Ibid., p. 105.
[7] Ibid., p. 109.
[8] Ibid., p. 131.
[9] Marika Morris, Gender-Sensitive Home and Community Care and Caregiving Research: A Synthesis Paper, Ottawa, Santé Canada, 2001.
[10] Pour les données montrant que moins de femmes que d'hommes sont admissibles à l'assurance-emploi surtout à cause de leur travail à temps partiel, voir : Ressources humaines et Développement social Canada, Rapport de contrôle et d'évaluation 2005, Ottawa, RHDSC, 2005 [http://www.rhdsc.gc.ca/fr/ae/rapports/aerce_2005.shtml, dernière mise à jour  le 1er mai 2005, consulté le 26 oct. 2006].
[11] Développement des ressources humaines Canada, « Qui déclare des prestations ? », dans Transition de l'assurance chômage à l'assurance-emploi - évaluation du programme canadien de prestations de  maternité et parentales antérieur à 2001, Ottawa, évaluation et développement des données, Politique stratégique, DRHC, juillet 2001[http://www11.hrdc-drhc.gc.ca/pls/edd/UIEIT_319000x.htm, dernière mise à jour le 29 avril 2003, consulté le 26 oct. 2006].
[12] Statistique Canada, Femmes au Canada, op. cit., p. 124.
[13] Ibid., « Le salaire minimum », L'emploi et le revenu en perspective, vol. 7, no 9, sept. 2006, p. 14 [http://www.statcan.ca/francais/freepub/75-001-XIF/comm/fact-9_f.htm, consulté le 26 oct. 2006].
[14] Pour avoir plus d'information, voir Justice Canada, Examen de la législation sur l'équité salariale, 2005 [http://www.justice.gc.ca/fr/payeqsal/index.html].
[15] Toutes les données sont tirées du recensement de 2001, sauf celles au sujet des femmes et des hommes handicapés qui viennent de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités de Statistique Canada pour l'année du recensement. Les autres données se trouvent dans la publication Femmes au Canada, de Statistique Canada, p. 306. Veuillez noter que le « revenu » comprend l'argent obtenu de toutes les sources. Les « gains » qui ont servi à calculer l'écart salarial correspondent uniquement au revenu d'emploi.
[16] Commission d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi, Rapport de la Commission royale (Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1984) cité par Gillian Doherty, Martha Friendly et Mab Oloman, dans Le soutien aux femmes, le travail des femmes et la garde d'enfants à l'ère de la réduction du déficit, du transfert des responsabilités, de la réduction de la taille de l'état et de la déréglementation, Ottawa, Fonds de recherche en matière de politiques, Condition féminine Canada, 1998, p. 32 [http://www.cfc-swc.gc.ca/pubs/pubspr/0662634705/199803_0662634705_f.html, consulté le 26 oct. 2006].
[17] Pour une bonne source de données supplémentaires sur les services de garde, voir : Childcare Resource and Research Unit, Université de Toronto [http://www.childcarecanada.org]. Pour des informations précises sur chaque province, voir : Martha Friendly et Jane Beach, Early childhood education and care in Canada 2004, 6e éd., 2005, Toronto, Childcare Resource and Research Unit, Université de Toronto [http://www.childcarecanada.org/ECEC2004].
[18] Statistique Canada, « Enquête sociale générale : Travail rémunéré et non rémunéré 2005 », Le Quotidien, 19 juillet 2006 [http://www.statcan.ca/Daily/Francais/060719/q060719b.htm].
[19] Rianne Mahon et Jane Jenson, Learning from each other: Early learning and child care experiences in Canadian cities, Toronto, Développement social Canada, ville de Toronto et Vancouver Joint Council on Child Care, 2006 [http://www.toronto.ca/children/pdf/elreseachreport.pdf ].
[20] Martha Friendly et Jane Beach, Early Childhood Education and Care in Canada 2004, Toronto, Childcare Resource and Research Unit, Université de Toronto, 2005, p. 210.
[21] Toronto Community Foundation, Toronto's Vital Signs, 2006.
[22] Conseil national du bien-être social, Revenus de bien-être social 2005, Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2006 [http://www.ncwcnbes.net/htmdocument/principales/onlinepub_f.htm, consulté le 1er nov. 2006].
[23] Ibid., Le coût de la pauvreté, Ottawa, CNBS, 2002 [http://www.ncwcnbes.net/htmdocument/reportcostpovertyF/Costpoverty_f.htm].
[24] Environics Research Group, Canadians' Attitudes Toward National Childcare Policy, 2006 [http://www.childcareadvocacy.ca/action/codeBlue/pdf/Public_Opinion_on_Child_Care_Policy.pdf].
[25] Conseil canadien de développement social, « Quelques faits sur les services de garde au Canada », Perceptions, vol. 27, nos 1-2, 2004 [http://www.ccsd.ca/francais/perception/2712/faits.htm].
[26] Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Petite enfance, grands défis, éducation et structures d'accueil, Paris, OCDE, 2006, Figure 5.3 [http://www.oecdbookshop.org/oecd/display.asp?CID=&LANG=EN&SF1=DI&ST1=5LMQCR2K9TR3, consulté le 9 nov. 2006].
[27] Ibid., p. 303.
[28] Laura C. Johnson et Allison Ruddock, La création de capacités : accroître la participation des femmes à la vie économique par le logement, Ottawa, Condition féminine Canada, 2000 [http://www.cfc-swc.gc.ca/pubs/pubspr/0662286154/200009_0662286154_13_f.html]. S. Novac, L. Serge, M. Eberle et J. Brown, Où se tourner? La situation des jeunes femmes sans abri au Canada, Ottawa, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine et Condition féminine Canada, 2002 [http://www.cfc-swc.gc.ca/pubs/pubspr/0662318986/200203_0662318986_1_f.html]. National Working Group on Women and Housing, Women and Girls: Homelessness and Poverty in Canada, Toronto, NWGWH, 2006 [http://www.equalityrights.org/NWG/resources/nwg/factsheets/factsheet06-e.pdf, consulté le 2 nov. 2006]. Ibid., Women's Housing Facts, Toronto, NWGWH, 2006 [http://www.equalityrights.org/NWG/facts.html, dernière mise à jour en sept. 2006, consulté le 2 nov. 2006].
[29] McCreary Centre Society, No Place to Call Home: A Profile of Street Youth in British Columbia, Burnaby, C.-B., MCS, 2001 [http://www.ihpr.ubc.ca/media/McCreary2001.pdf, consulté le 2 nov. 2006].
[30] Angela M. Cheung et Stephen W. Hwang, « Risk of Death Among Homeless Women: A Cohort Study and Review of the Literature », Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 170, avril 2004, p. 1243-1247.
[31] Molly McCracken et Gail Watson, Les femmes ont besoin de logements sécuritaires, stables et financièrement abordables: une étude du logement social, privé et coopératif à Winnipeg, Winnipeg, Centre d'excellence pour la santé des femmes – région des Prairies, 2004 [http://www.uwinnipeg.ca/admin/vh_external/pwhce/safeHousing.htm].
[32] Nations Unies, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Genève, HCHR, 1966 [http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htm, consulté le 2 nov. 2006].
[33] Pour une bonne source d'informations supplémentaires sur la situation de l'aide juridique au Canada, voir : Association du Barreau canadien, L'aide juridique, ABC, 2006 [http://www.cba.org/CBA/Advocacy/legalaid/default.aspx].
[34] Ibid., Un bref historique du financement alloué par le fédéral à l'aide juridique, ABC, 2006 [http://www.cba.org/ABC/LaDefense/LegalAidFR/historique.aspx].
[35] Alison Brewin, Legal Aid Denied: Women and the Cuts to Legal Services in BC, Vancouver, Centre canadien de politiques alternatives, 2004.
[36] African Canadian Legal Clinic, Legal Aid Review, Toronto, ACLC, 2006 [http://www.aclc.net/submissions/legalaid_review.html, consulté le 10 oct. 2006].
[37] Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, Ottawa, ministère de l'Industrie, 2006 [http://www.statcan.ca/bsolc/francais/bsolc?catno=85-224-X].
[38] Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, Violence Against Women and Children, Ottawa, ACSEF [http://www.elizabethfry.ca/eweek06/pdf/violence.pdf, consulté le 2 nov. 2006].
[39] Ibid.
[40] Service correctionnel Canada, Alphabétisation : Une composante essentielle au succès de la réinsertion  sociale des délinquants, Ottawa, 4 sept. 2003 [http://www.csc-scc.gc.ca/text/releases/03-09-04_f.shtml, consulté le 2 nov. 2006].
[41] Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, Aboriginal Women: Criminalization, Over-Representation and the Justice System, Ottawa, ACSEF, env. 2004 [http://www.elizabethfry.ca/eweek06/pdf/aborig.pdf , consulté le 2 nov. 2006].
[42] Enquêteur correctionnel du Canada, Notes pour une allocation de M. Howard Sapers, enquêteur correctionnel, à l'occasion du dépôt du 33ième rapport annuel au Parlement, Ottawa, Bureau de l'Enquêteur correctionnel, 16 oct. 2006 [http://www.oci-bec.gc.ca/newsroom/speeches/20061016_f.asp, consulté le 13 nov. 2006].
[43] Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, Criminalized & Imprisoned Women, Ottawa, ACSEF [http://www.elizabethfry.ca/eweek06/pdf/crmwomen.pdf, consulté le 2 nov. 2006].
[44] Statistique Canada, Femmes au Canada, op. cit., p. 19.
[45] Parlement du Canada, Femmes – Position des partis à la Chambre des Communes : Liste actuelle  [http://www.parl.gc.ca/information/about/people/House/StandingsHofCwm.asp?Language=F, dernière mise à jour le 20 septembre 2006, consulté le 26 octobre 2006].
[46] Nations Unies, The Human Development Index – Going beyond income, Feuillet d'information sur le Canada, 2006 [http://hdr.undp.org/statistics/data/country_fact_sheets/cty_fs_CAN.html].
[47] Parlement du Canada, Candidates aux élections générales : Dernière élection, 2006 [http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/asp/WomenElect.asp?Language=F&Hist=N&source=hoc, dernière mise à jour le 31 juillet 2006, consulté le 26 octobre 2006].
[48] Ambassade et consulats généraux de la Norvège aux états-Unis, Women in Norwegian Politics, Washington D.C., ambassade et consulats généraux de la Norvège, 2006 [http://www.norway.org/policy/gender/politics/politics.htm, consulté le 8 nov. 2006].